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Nouvelle exigence relative a la production du relevé 1

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Avant la nouvelle exigence entre en vigueur, les honoraires ou les autres sommes versés à un travailleur autonome doivent être inclus à la case O (code RD) du relevé 1, seulement si l’impôt du Québec a été retenu sur ces sommes.

Pour l’année d’imposition 2020 et les années suivants, les honoraires ou les autres sommes versés à un travailleur autonome pour des travaux d’entretien exécutés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un édifice public devront être inclus à la case O (code RD) du relevé 1, et ce, même si aucun impôt du Québec n’a été retenu sur ces sommes.

Prenez note que cette nouvelle exigence est valide juste pour les édifices publics du région Québec et Montréal.

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Crédit d’impôt pour investissement

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BONIFICATION TEMPORAIRE DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR INVESTISSEMENT RELATIF AU MATÉRIEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION 

Le crédit c’est jusqu’à 31 Décembre 2019!!!!!!!!!!
CII pour les investissements effectués entre le 16 août 2018 et le 31 décembre 2019.
La hausse des taux en pourcentage applicables par région est illustrée dans le tableau ci-dessous :
Endroit où le bien est acquis pour être utilisé principalement
Taux applicables avant le 16 août 2018
Capital versé de 250 M$ ou moins
Zones éloignées -24%
Partie Est de la région administrative du BasSaint-Laurent – 16%
Zones intermédiaires – 8%
Autres régions du Québec – 0%
Capital versé de 500 M$ ou plus
Zones éloignées – 4%
Partie Est de la région administrative du Bas Saint-Laurent – 4%
Zones intermédiaires – 4%
Autres régions du Québec – 0%

Taux applicables après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020
Capital versé de 250 M$ ou moins
Zones éloignées – 40/45%
Partie Est de la région administrative du Bas Saint-Laurent – 30/35%
Zones intermédiaires – 20/25%
Autres régions du Québec – 10/20%

Capital versé de 500 M$ ou plus
Zones éloignées – 5%
Partie Est de la région administrative du Bas Saint-Laurent – 5%
Zones intermédiaires – 5%
Autres régions du Québec – 5%

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Year-end /new checklist

Year-end /new checklist    
One of the best ways to ensure a smooth year-end is to make sure that any pay is processed accurately.  
     
Item Action to be taken Done
  Create year-end reference file  
Start-up Determine which forms will be required ( T4,RL-1 etc)  
  Download guides and forms from Canada Revenue Agency and Revenu Quebec   
  Hold year-end meeting with stakeholders  
  Balance payroll tax account remittances to payroll register  
Balance  Reconcile payroll bank account for outstanding entries to payroll ( Manual cheques, void, cancelled cheques)  
Reconcile Update any manual or cancelled cheques to payroll  
  Conduct self audit of all deductions ( QPIP, QPP, EI, income taxes)  
  Remit outstanding QPP, QPIP, EI with or before final remittance for tax year  
  Run a test for T4/RL-1 forms and summary report  
  Balance T4/RL-1 report with payroll register to validate that earnings and deductions are reported in corect boxes  
  Ensure that SIN are recorded properly  
  Update WCB/CSNESST awards reimbursed to employer  
     
Pension adjustments

Want to know full checklist, become a member and you will get much more .

See the link bellow to become member

https://deklaration.ca/register/organisation/

 

Answers to your questions about Payroll

Question:

I have a question regarding processing hours that have been awarded to an employee after they have been dismissed. So I have been asked to process a payout equivalent to the missed opportunity of wages from 2018. I will be processing the payment in December 2019. Should I tax this as 2018 payment and amend the 2018 T4 form and RL-1 form, since the missed hours belong to 2018?

Answer:

The amount must be reported and taxed in the year of the payment. The earnings are subject to Employment Insurance , Quebec Parental Insurance Plan, (if Quebec, and only earnings not hours), Quebec Pension Plan ( with no pay period exemptions) and income tax all applied at the rate of 2019 year. You are required to amend the Record of employment and allocate the earnings  to the final pay period  of active employment. Because the payment will be paid in 2019 it will be reported in tax form of 2019, and you are not required to make any amendments for the 2018 tax forms.

If you want to know more or if you want us to answer your questions, please become a member and we will guide you in all your questions regarding taxes, finances and payroll.
See our Membership page. to become a Member.

Answers to your questions about Payroll

We are preparing to pay annual performance bonuses to our employees. Several employees have asked us not to withhold income tax because it is the end of the last year and they would like to pay any income tax required when filing their personal income tax return.
Can we do that?
Reply:
A bonus, as for any other employment income, is subject to all legal deductions (EI, QPP, QPIP, income tax) at the time of payment.
If an employee wishes to reduce his income tax at the source of any credit not available on TD1 or TP-1015.3, he may submit Form T1213 Source Tax Withholding Reduction Request for the year (s) years at his Canada Revenue Agency tax services office for approval Also TP-1016-Application for a reduction of Quebec income tax deductions to Revenu Quu00e9bec.
In the event of approval, the Canada Revenue Agency and Revenu Quu00e9bec will respectively send a letter authorizing the employer to reduce the tax withheld at source, according to a formula specified on the authorization form.
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Lilia Chiper

Modifications fiscales en 2019 sur la déclaration de revenus

Modifications fiscales en 2019 sur la du00e9claration de revenus 2019 pour les families Canadienne

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u2022 Prestation fiscale pour le revenu de travail renommu00e9e et amu00e9lioru00e9e: La Prestation fiscale pour le revenu de travail est un cru00e9dit du2019impu00f4t remboursable qui aide les personnes et les familles u00e0 faible revenu u00e0 les encourager u00e0 participer au marchu00e9 du travail. La Prestation fiscale pour le revenu du travail est en train de s’appeler Prestation canadienne des travailleurs. Des amu00e9liorations seront u00e9galement apportu00e9es au supplu00e9ment pour personnes handicapu00e9es de la Prestation canadienne de travailleurs.) En 2018, aux termes de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, les personnes cu00e9libataires sans enfant u00e9taient admissibles u00e0 une prestation maximale de 1 059 $, tandis que les familles bu00e9nu00e9ficiaient d’une prestation maximale de 1 922 $. Ces montants maximaux sont augmentu00e9s en vertu de la Garantie des travailleurs canadiens en 2019, passant u00e0 1 355 $ pour les particuliers et u00e0 2 335 $ pour les familles, respectivement.

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u2022 La du00e9duction pour pru00eats u00e0 la ru00e9installation d’employu00e9s a u00e9tu00e9 supprimu00e9e.

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u2022 Le super cru00e9dit du premier donateur a u00e9tu00e9 u00e9liminu00e9.

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u2022 Le taux d’imposition des petites entreprises a u00e9tu00e9 ru00e9duit de 10% u00e0 9% u00e0 compter du 1er janvier 2019.

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u2022 Les u00e9tudiants de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick ne peuvent plus demander un cru00e9dit d’impu00f4t provincial pour leurs frais de scolaritu00e9.

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u2022 Les ru00e8gles concernant le fractionnement du revenu ont changu00e9. Les propriu00e9taires d’entreprise ne peuvent plus verser de dividendes aux membres de leur famille pour ru00e9duire leur facture fiscale. Toutefois, les proches des propriu00e9taires d’entreprise peuvent toujours percevoir des dividendes u00e0 un taux d’imposition moins u00e9levu00e9, mais uniquement s’ils prouvent que les membres de la famille ont contribuu00e9 u00e0 l’entreprise au cours des cinq derniu00e8res annu00e9es.

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u2022 Si vous u00eates un propriu00e9taire de petite entreprise et que vous du00e9clarez un revenu passif de plus de 50 000 dollars, vous commencerez u00e0 perdre l’accu00e8s au taux d’imposition avantageux des petites entreprises – actuellement, 9% sur les premiers 500 000 dollars des revenus de l’entreprise. Les propriu00e9taires d’entreprise peuvent ru00e9duire leur revenu passif en ru00e9investissant leurs gains dans leur entreprise ou en embauchant plus de travailleurs.

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u2022 Modifications u00e0 l’assurance-emploi pour les parents: le budget fu00e9du00e9ral de 2018 a modifiu00e9 l’assurance-emploi pour permettre aux parents de prendre du temps supplu00e9mentaire. Vous u00eates admissible si votre enfant est nu00e9 ou adoptu00e9 le 17 mars 2019 ou apru00e8s cette date. Si vous optez pour un congu00e9 parental standard, vous pourriez recevoir jusqu’u00e0 40 semaines de prestations parentales, contre 35 semaines auparavant. Si vous choisissez un congu00e9 parental prolongu00e9, vous pourriez recevoir jusqu’u00e0 69 semaines de prestations parentales, contre 61 semaines auparavant.

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u2022 Du00e9duction pour amortissement accu00e9lu00e9ru00e9: les personnes qui travaillent u00e0 leur compte ou qui possu00e8dent une petite entreprise peuvent demander un du00e9dommagement appelu00e9 du00e9duction pour amortissement (DPA). L’ARC comprend que le matu00e9riel de bureau, le mobilier et les ordinateurs s’usent et perdent de la valeur u00e0 mesure qu’ils vieillissent. Ainsi, l’ARC vous permet de du00e9duire progressivement les du00e9penses liu00e9es u00e0 ces achats importants au fil du temps. Si vous achetez l’un de ces articles u00e0 partir du 21 novembre 2018, mais avant 2024, vous pourrez en demander davantage et bu00e9nu00e9ficier d’un allu00e9gement fiscal plus important. L ‘u00abincitation u00e0 l’investissement accu00e9lu00e9ru00e9u00bb vous permet de ru00e9clamer 150% du taux de la DPA normal au cours de l’annu00e9e de l’achat (auparavant, vous ne pouviez en ru00e9clamer que 50%.

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u2022 Action pour le climat: un nouveau cru00e9dit d’impu00f4t est offert dans certaines provinces (Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Nouveau-Brunswick) en lien avec la taxe fu00e9du00e9rale sur le carbone. Ces quatre provinces n’ont pas ru00e9ussi u00e0 mettre en place un systu00e8me de tarification du carbone. Si vous ru00e9sidez dans ces provinces, vous obtiendrez ce nouveau cru00e9dit du2019impu00f4t lorsque vous produirez votre du00e9claration de revenus. Ce cru00e9dit contribuera u00e0 compenser la taxe fu00e9du00e9rale sur le carbone qui sera ajoutu00e9e u00e0 compter du2019avril 2019 lorsque vous remplissez votre vu00e9hicule u00e0 une station-service ou que vous chauffez votre maison.

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u2022 Augmentation de la limite de cotisation au compte du2019u00e9pargne libre du2019impu00f4t: en 2019, toute personne u00e9ligible u00e0 contribuer au CELI peut verser jusquu2019u00e0 6 000 dollars par an, contre 5 500 dollars en 2018.

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u2022 Les ru00e9gimes enregistru00e9s d’u00e9pargne-invaliditu00e9 sont un programme gouvernemental destinu00e9 u00e0 aider les personnes handicapu00e9es u00e0 u00e9pargner pour l’avenir. Si le bu00e9nu00e9ficiaire handicapu00e9 nu2019a pas la capacitu00e9 de conclure un contrat, une personne qualifiu00e9e (un membre de la famille, par exemple) peut u00eatre du00e9signu00e9e pour administrer le REEI. Une mesure fu00e9du00e9rale temporaire permet u00e0 un membre de la famille immu00e9diate du2019u00eatre le titulaire du REEI de la personne handicapu00e9e, mu00eame su2019il nu2019a pas encore u00e9tu00e9 du00e9signu00e9 comme repru00e9sentant lu00e9gal de la personne. Cette mesure a u00e9tu00e9 prolongu00e9e de cinq ans et dure jusquu2019u00e0 la fin de 2023. En outre, si vous u00eates un membre de la famille qualifiu00e9 qui est devenu titulaire du contrat avant la fin de 2023, vous pouvez le rester apru00e8s 2023.

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u2022 Ru00e9clamer des animaux d’assistance u00e0 titre de frais mu00e9dicaux: le cru00e9dit d’impu00f4t pour frais mu00e9dicaux est en train d’u00eatre u00e9tendu. Si vous produisez une du00e9claration de revenus pour une personne nu00e9cessitant un animal spu00e9cialement entrau00eenu00e9 pour effectuer des tu00e2ches lui permettant de faire face u00e0 une du00e9ficience, vous pourrez la ru00e9clamer u00e0 titre de frais mu00e9dicaux (si elle a u00e9tu00e9 encourue apru00e8s 2017).

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CPE et garderies subventionnées

Les parents qui ont des enfants dans un service de garde subventionné ne paieront  plus de contribution additionnelle, a annoncé recement le ministre des Finances Éric Girard dans son mini-budget.Ces parents ne paieront donc que le tarif unique. Ce tarif s’élève aujourd’hui à 8,25 $ par jour. Rappelons que la …

UBER et les obligations fiscales

LILIA CHIPER Uber et les obligations fiscales Conformément aux règles et réglementations définies par l’Agence du revenu du Canada (ARC), les conducteurs Uber ou autres conducteurs en covoiturage sont des travailleurs indépendants et sont tenus de déposer leur impôt sur le revenu du Canada en tant qu’indépendants. Cela veut dire …

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