Obligation pour le contribuable

Obligation d’effectuer de paiement en ligne pour les paiements plus que 10 000$ À défaut de quoi une pénalité de 100 $ par paiement sera appliquée. La législation prévoit des exceptions pour les cas où il n’est pas « raisonnable » d’effectuer des paiements par voie électronique.ç example les fiducies, panne d’electricté..) L’ARC …

Dépenses déductibles pour médecins incorporés

Dépenses déductibles engagées dans l’exercice de la profession: – Rémunération personnelle du dirigeant/actionnaire et retenues salariales – Cotisations professionnelles – Associations professionnelles – Assurance-responsabilité (ACPM ou autre) – Frais d’agence de facturation – Abonnements (logiciels, Petal MD ou autres, publications) – Portion raisonnable restante pour la bibliothèque médicale – Frais …

Budget 2023 Québec

Le budget n’inclue aucun changement aux taux d’imposition des sociétés. Nouveau congé fiscal pour les grands projets d’investissement Le budget réduit le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 1 % pour les deux tranches d’imposition les plus basses à compter du 1er janvier 2023. Budget 2023 Québec

Le travail des enfants-loi 19

Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie et de la région du Nord-du-Québec a présenté l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 19 sur l’encadrement du travail des enfants. Le projet de loi prévoit d’interdire aux employeurs de faire travailler un enfant …

CELIAPP

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété C’est une nouveau régime enregistré conçu pour aider les Canadiens à acheter leur première habitation.  CELIAPP entre en vigueur le 1er avril 2023. Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez être : Le CELIAPP Retraits Les retraits admissibles effectués en vue de l’achat d’une habitation …

La taxe anti-flip

La nouvelle taxe anti-flip proposée par le gouvernement représente un changement important dans la fiscalité immobilière : où les bénéfices réalisés lors de la vente d’une maison sont soumis à la pleine imposition et en limitant l’accès à l’exemption pour une résidence principale. En vertu de la règle proposée dans le budget …

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