Agence de Revenu Canada a publié en Septembre 2020, la nouvelle sur la TPS-TVH – No 108 qui énonce sa position à l’effet que les services d’ostéopathie manuelle rendus par un praticien qui n’est pas un médecin sont taxables puisqu’ils ne remplissent pas les conditions d’exonération prévues à la Loi sur la taxe d’accise. Le Revenu Quebec confirm aussi la position d’ Agence de Revenu Canada.
Cette position est fondée sur le fait que la profession n’est règlementée dans aucune province canadienne, tel qu’exigé dans la définition de « praticien » de la Loi sur la taxe d’accise.
LES IMPACTS SUITE A CETTE NOUVELLE?
Les professionnels et les cliniques exerçant l’ostéopathie devront maintenant percevoir la TPS-TVQ sur ces services.
IMPORTANT
Pour ceux qui ne sont pas inscrits aux fichiers de la TPS-TVQ, cette inscription devra être obtenue le plus rapidement possible dans les circonstances suivantes :
Lorsque le montant des fournitures de services d’ostéopathie atteint 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils;
Lorsque le montant des fournitures de services d’ostéopathie est de moins de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils, mais que la totalité des fournitures taxables atteint maintenant un montant de 30 000 $ lorsque combinées avec les services d’ostéopathie.
Il est important de noter qu’étant donné que les services d’ostéopathie sont maintenant taxables, des crédits et remboursements de taxes sur les intrants (CTI-RTI) pourront également être obtenus pour les taxes payées sur les dépenses engagées en vue de rendre ces services.
Pour plus d’informations sur cette la nouvelle or sur la procédure d’inscription aux fichiers de la TPS-TVQ, veuillez communiquer avec nous info@deklaration.ca or 514-585-0028.
