When two people separate, many seek legal services to negotiate child support payments. Are these legal fees tax deductible?
It depends on your situation. Here’s what the law tells us:
In Canada – you must deduct legal fees incurred in connection with the child support that your spouse, common-law partner, ex-spouse, or former common-law partner, or your child’s natural parent, will have to pay you.
You cannot deduct legal fees incurred to obtain a divorce or separation, or to determine child custody or visitation rights. If you pay spousal support, legal fees incurred to negotiate or contest a spousal support claim are not deductible.
In Québec — Under certain conditions, you can claim a deduction on your tax return if you paid judicial or extrajudicial fees:
-To determine your initial right to receive spousal support or to have your right to receive spousal support reviewed;
-To determine your initial obligation to pay spousal support or to have your obligation to pay spousal support reviewed;
-To collect spousal support.
Note that you cannot deduct fees paid to obtain a divorce or separation judgment.
For more information, contact us at info@deklaration.ca
Les Frais Juridiques Sont-Ils Déductibles D’impôt?
Lorsque deux personnes se séparent, plusieurs ont recours à des services juridiques afin de négocier les paiements de pension alimentaire. Ces frais juridiques sont-ils déductibles d’impôt?
Cela dépend de votre situation. Voici ce que la loi nous mentionne:
Au Canada– vous devez déduire les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou encore le parent naturel de votre enfant devra vous payer.
Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour obtenir le divorce ou la séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite.
Si vous payez une pension alimentaire, les frais juridiques engagés pour la négociation ou la contestation d’une demande de pension alimentaire ne sont pas déductibles
Au Québec — vous pouvez, sous certaines conditions, demander une déduction dans votre déclaration de revenus si vous avez payé des frais judiciaires ou extrajudiciaires:
-Pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire ou pour faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire;
-Pour faire déterminer votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ou pour faire réviser votre obligation de payer une pension alimentaire;
-Pour faire percevoir une pension alimentaire.
Notez que vous ne pouvez pas déduire les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation.
Pour plus d’informations, contactez -nous info@deklaration.ca
