Obligation pour le contribuable
Obligation d’effectuer de paiement en ligne pour les paiements plus que 10 000$ À défaut de quoi une pénalité de 100 $ par paiement sera appliquée. La législation prévoit des exceptions pour les cas où il n’est pas « raisonnable » d’effectuer des paiements par voie électronique.ç example les fiducies, panne d’electricté..) L’ARC …