Mesures Fiscales du Québec : Changements à Retenir

Le 25 novembre 2025, le ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard, a publié la situation économique et financière du Québec.

Réduction du taux de cotisation de base au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2026

Le taux de cotisation de base du RRQ applicable pour l’année 2026 sera fixé à 10,6 %, soit une baisse de 0,2 % par rapport à 2025.

Cette baisse du taux de cotisation de base pour l’année 2026 sera répartie également entre les salariés et leur employeur (5,3 % chacun).

Les travailleurs autonomes paieront aussi 10,6 %.

Réduction des taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour 2026

À compter du 1er janvier 2026, il y aura une réduction totale de 13 % des taux de cotisation au RQAP applicables, en comparaison de ceux ayant cours en 2025.

0,430 % pour les employés ;

0,602 % pour les employeurs;

0,764 % pour les travailleurs autonomes.

Congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour appuyer les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries

Tout employeur dont la masse salariale totale sera attribuable dans une proportion de plus de 50 % à des activités représentées par l’un des codes du SCIAN (cultures agricoles, élevage et aquaculture, foresterie et exploitation forestière, pêche, scieries : sauf les usines de bardeaux et de bardeaux de fente, usines de pâte à papier) sera totalement dispensé du paiement de la cotisation au FSS pour les années 2026 et 2027.

Harmonisation avec diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025

Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances du Canada lors de la présentation de son budget pour l’année 2025 a confirmé que certaines mesures seraient annulées.

Le ministère des Finances du Québec souhaite harmoniser la législation et la réglementation fiscales québécoises sur mesures suivantes:

• L’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital;
• L’annulation de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital;
• L’annulation de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens.

Mesures retenues du budget fédéral du 4 novembre 2025

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin qu’y soient intégrées les mesures relatives suivantes :

• Aux placements admissibles des régimes enregistrés, sauf les résolutions budgétaires 10(1) et 13(4) à ce sujet;
• À la passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation;
• Aux ristournes payées sous forme de parts de coopératives agricoles;
• Aux activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada;
• Aux prix de transfert, en ce qui concerne les normes d’application des prix de transfert;
• Aux revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance Canadiens;
• Admissibilité des dépenses en capital pour la déduction des dépenses relatives à la RD &DE.

Mesures non retenues du budget fédéral du 4 novembre 2025

Certaines mesures n’ont pas été retenues, parce qu’elles ne correspondent pas aux caractéristiques du régime fiscal québécois ou encore parce que ce dernier est satisfaisant ou ne contient pas de dispositions analogues :

• Au crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne;
• Aux prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu;
• Au crédit d’impôt compensatoire;
• Au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire;
• À la remise canadienne sur le carbone;
• Au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) (crédit d’impôt à l’investissement pour RS &DE);
• Au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques;
• Au crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres;
• Au crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
• Au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et le Fonds de croissance du Canada;
• Au report d’impôt au moyen de paliers de sociétés;
• Aux prix de transfert, en ce qui concerne les pénalités et le traitement des redressements secondaires;
• Etc.

Prolongation et ajustement du crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec

Le crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec a été instauré le 17 novembre 2000. Il est actuellement prévu que la période d’admissibilité à ce crédit d’impôt se termine le 31 décembre 2025. Le taux du crédit d’impôt diffère selon les activités de l’entreprise reconnue exercées par la société admissible.

Les modifications suivantes sont apportées :

• La portée territoriale des activités du secteur de la transformation des produits de la mer sera étendue, à compter de l’année civile 2025, aux MRC de La Matapédia, de La Mitis et de Rimouski-Neigette, lesquelles sont situées dans la région administrative du Bas-Saint-Laurent;
• La période d’admissibilité sera prolongée jusqu’à 31 décembre 2030.  

Nouvelle prolongation du mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus

Le mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers reconnus à l’égard d’une forêt privée sera prolongé pour une période de deux ans, et ce, tant pour l’application de l’impôt sur le revenu que pour celle de la cotisation des particuliers au FSS.

Ajustement apporté au crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières ou autres

De façon générale, une société qui engage des frais admissibles, dans une année d’imposition, et qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz peut bénéficier à l’égard de ces frais, pour cette année d’imposition, de ce crédit d’impôt à un taux pouvant atteindre 45 %.

Dans le cadre du budget du 25 mars 2025, le crédit d’impôt relatif a ressources fait objet a plusieurs modifications comme :

• Ajouter les frais de mise en valeur liés aux ressources minières engagés au Québec aux frais admissibles à ce crédit d’impôt;
• Réviser les taux de crédit d’impôt applicables aux frais admissibles liés aux ressources minières;
•  L’introduction d’un plafond de frais admissibles de 100 millions de dollars par période de cinq ans; Le calcul du solde du plafond cumulatif de frais admissibles sera ajusté afin que seulement la moitié des frais admissibles liés aux ressources minières engagée dans le Grand Nord québécois qui consistent en des frais principalement attribuables à un ou plusieurs minéraux critiques et stratégiques soit considérée. La mesure est applicable à partir des exercices débutant après le 25 mars 2025.

Revalorisation des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au régime public d’assurance médicaments

Pour 2025, le gouvernement revalorisera le montant de chacune des exemptions pour calcul de la prime payable au RPAM actuellement accordées selon le tableau suivant :

Pour plus d’informations sur les mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2025, nous vous invitons à communiquer avec nous info@deklaration.ca

Sources :

Bulletin d’information 2025-8 – Mesure fiscale annoncée dans Le point sur la situation économique et financière du Québec et autres mesures, 25 novembre 2025.

Author: lilia.chiper