Savez-vous qu’à compter du 1er janvier 2023, un non-Canadien n’aura plus le droit d’acquérir une propriété résidentielle au Canada jusqu’au 31 décembre 2024 ?
Le gouvernement canadien promulgue une interdiction de deux ans sur les achats de biens immobiliers résidentiels par des non-Canadiens
tel que prévu dans le projet de loi C-19. Le gouvernement du Canada a adopté une nouvelle loi pour aider à rendre les maisons plus abordables pour les personnes vivant au Canada.
Mais certaines exceptions à cette mesure sont prévues :
•La propriété est située dans une zone récréative (exemple Mont-Tremblant)
• Vous êtes citoyen canadien, réfugié ou résident permanent
• Votre conjoint est citoyen canadien ou résident permanent
• Un contrat de vente est signé avant le 1er janvier 2023
• Vous achetez un immeuble de 3 logements ou plus
• Vous achetez un immeuble à usage commercial
Sanctions :
Dans le cas où un acheteur non canadien enfreint la loi, sachez qu’il peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ et qu’il doit disposer de la propriété.
