Le gouvernement propose d’apporter les modifications suivantes aux programmes de soutien aux entreprises et offrir un soutien ciblé aux entreprises qui ont été touché par la pandémie :
Programme de relance pour le tourisme et l’accueil
Parmi les entreprises admissibles, dans les secteurs du tourisme et de l’accueil, figurent les hôtels, les restaurants, les bars, les festivals, les agences de voyages, les voyagistes, les centres des congrès et les organisateurs de congrès et de salons professionnel.
Ces organisations seraient tenues de satisfaire aux deux conditions suivantes :
1. Avoir subi une baisse mensuelle moyenne des revenus d’au moins 40 % au cours des 13 premières périodes d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (diminution des revenus sur 12 mois);
2. Avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % pour le mois en cours.
La baisse des revenus sur une période de 12 mois serait calculée en fonction de la moyenne des pourcentages de toutes les baisses de revenus des organisations admissibles de mars 2020 à février 2021 (périodes de demande 1 à 13, sauf les périodes 10 ou 11). Toute période pendant laquelle une entité n’exerçait pas ses activités ordinaires pour des raisons autres qu’une restriction de santé publique (par exemple, parce qu’il s’agit d’une entreprise saisonnière) serait exclue de ce calcul. Les règles actuelles continueraient de s’appliquer aux fins du calcul de la baisse des revenus pour le mois en cours.
Structure du taux de subvention
Dans le cadre de programme, le taux de subvention maximal pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer serait fixé à 75 %, du 24 octobre 2021 au 12 mars 2022 (périodes de demande 22 à 26).
Les taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer continueraient d’être calculés sur la base des pertes de revenus du mois en cours par rapport à celles d’une période de référence antérieure, comme le prévoient les règles en vigueur. Les taux de subvention commenceraient à 40 % pour les organisations durement touchées admissibles ayant vu leurs revenus du mois en cours baisser de 40 %, et augmenteraient par la suite proportionnellement aux pertes subies pour le mois en cours jusqu’à un taux maximal de 75 % pour les organisations durement touchées dont les revenus du mois en cours ont baissé de 75 % ou plus.
Les taux pour le loyer et les taux de subvention seraient réduits de moitié du 13 mars au 7 mai 2022 (périodes de demande 27 et 28).
Périodes 22 à 26- du 24 octobre 2021 au 12 mars 2022
Périodes 27 et 28- du 13 mars au 7 mai 2022
75 % et plus 75 %- 37,5 %
De 40 % à 74 %-Baisse de revenus
Par exemple, baisse de revenus de 60 % = taux de subvention de 60 %
Baisse de revenus ÷ 2 or baisse de revenus de 60 % ÷ 2 = taux de subvention de 30 %
De 0 % à 39 %-0%
Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées
Les organisations durement touchées qui ne sont pas admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et qui sont durement touchées depuis le début de la pandémie seraient admissibles au soutien salarial et pour le loyer dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, à condition qu’elles satisfassent aux deux conditions d’admissibilité suivantes :
1. Une réduction moyenne mensuelle des revenus d’au moins 50 % au cours des 13 premières périodes d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (baisse des revenus sur une période de 12 mois);
2. Une baisse des revenus du mois en cours d’au moins 50 %.
Le calcul de la baisse des revenus sur une période de 12 mois suivrait les mêmes règles que celles du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, telles qu’elles sont décrites ci dessus. Les règles existantes continueraient de s’appliquer aux fins du calcul de la baisse des revenus du mois en cours.
Structure des taux de subvention
Dans le cadre de ce programme, le taux de subvention maximal pour les subventions salariales et les subventions pour le loyer serait fixé à 50 % pour les entités admissibles du 24 octobre 2021 au 12 mars 2022 (périodes de demande 22 à 26).
Les taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer continueraient d’être calculés en fonction de la baisse des revenus du mois en cours par rapport à ceux d’une période de référence antérieure, conformément aux règles existantes.
Les taux de subvention commenceraient à 10 % pour les organisations durement touchées admissibles qui ont subi une baisse des revenus du mois en cours de 50 %, et augmenteraient par la suite selon la méthode de l’amortissement linéaire jusqu’à un taux maximal de 50 % pour celles dont la baisse des revenus du mois en cours est de 75 % ou plus.
Les taux pour le loyer et les taux de subvention seraient réduits de moitié du 13 mars au 7 mai 2022 (périodes de demande 27 et 28).
La mesure de soutien en cas de confinement serait offerte au taux fixe actuel de 25 % et calculée au prorata en fonction du nombre de jours pendant lesquels un emplacement particulier a été touché par un confinement, conformément aux règles existantes.
Périodes 22 à 26-du 24 octobre 2021 au 12 mars 2022
Périodes 27 et 28-du 13 mars au 7 mai 2022
Baisse des revenus du mois en cours
75 % et plus 50 %-25 %
50 % à 74 %- 10 % + (baisse des revenus-50 %) x 1,6
P. ex., 10 % + (baisse des revenus de 60 %-50 %) x 1,6 = taux de subvention de 26 % 5 % + (baisse des revenus-50 %) x 0,8
P. ex., 5 % + (baisse des revenus de 60 %-50 %) x 0,8 = taux de subvention de 13 %
De 0 % à 49 % 0%
Augmentation du plafond mensuel sur les dépenses admissibles en vertu de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer
En vertu des règles actuelles, un plafond mensuel de 75 000 $ par emplacement et de 300 000 $ au total pour tous les emplacements (y compris les montants demandés par les entités affiliées) s’applique aux dépenses admissibles pour lesquelles un remboursement peut être demandé en vertu de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.
A compter du 24 octobre 2021 le plafond va être de 1 000 000$ .
Ce nouveau plafond mensuel serait offert à tous les employeurs et à toutes les organisations admissibles qui satisfont aux nouvelles exigences d’admissibilité à la subvention pour le loyer en vertu du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées.
Prolongation du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada
Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada arrivera à échéance le 20 novembre 2021.
Le taux de subvention serait porté à 50 % du 24 octobre au 20 novembre 2021.
Le gouvernement propose également de faire adopter le plus tôt possible une loi permettant de prolonger le programme d’embauche au nouveau taux de 50 % du 20 novembre 2021 au 7 mai 2022, avec l’autorisation de prolonger davantage le programme par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.
En vertu de la prolongation proposée, la période de référence actuelle du 14 mars au 10 avril 2021 continuerait d’être utilisée pour calculer la rémunération supplémentaire. Les règles d’admissibilité existantes continueraient également de s’appliquer, y compris la baisse des revenus de plus de 10 % requise.
Soutien en cas d’ordre de confinement de la santé publique
En cas d’une restriction de santé publique, les entreprises n’importe quel industrie auraient droit à un soutien au taux des subventions calculé dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, (d’une durée d’au moins sept jours pendant la période de demande actuelle) qui les oblige à cesser d’exercer leurs activités qui représentaient au moins environ 25 % du total de leurs revenus pendant la période de référence antérieure. Les demandeurs ne seraient pas tenus de démontrer la baisse des revenus sur une période de 12 mois, seulement une baisse du mois en cours. La mesure de soutien en cas de confinement serait offerte au taux fixe actuel de 25 % et calculée au prorata en fonction du nombre de jours pendant lesquels un emplacement particulier a été touché par un confinement, conformément aux règles existantes.
