VÉHICULE QUI FAIT LE TRANSPORT DE PERSONNES OU DE BIENS-LES OBLIGATIONS.
Si vous faites le transport de personnes ou de biens au Québec et à l’extérieur et vous résidé au Québec vous devez obtenir un permis et des vignettes pour avoir droit de circuler dans les provinces ou les États adhéré au IFTA. Chaque véhicule doit avoir deux vignettes, attaché de chaque côté de la cabine.
Même si vous n’étiez pas le propriétaire du véhicule vous devez avoir le permis IFTA.
Si vous avez besoin des vignettes supplémentaires, votre solde vers taxes sur les carburants doit être 0$.
Le permis et les vignettes doit être renouvelés chaque année. Le Revenu Québec envoie le formulaire pour être remplir.
Vous devez gardez une copie de permis à l’intérieur du véhicule et l’originaux au siège d’affaire.
Le permis et les vignettes indiquent que vous êtes autorisé à exercer des activités dans toutes les provinces et tous les États ayant adhéré à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (International Fuel Taxe Agreement [IFTA]), sans avoir à remplir d’autres obligations relativement à la taxe sur les carburants.
Si le conducteur du véhicule n’a pas le permis et les vignettes exigés, il pourrait être tenu de payer des droits. Il pourrait également recevoir un constat d’infraction.
Chaque trimestre, vous devez remplir une seule déclaration de taxe pour le carburant utilisé dans toutes les provinces et tous les États ayant adhéré a l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA et où vous avez circulé, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• vous êtes établi au Québec et vous faites le transport de personnes ou de biens au Québec et à l’extérieur du Québec avec au moins un véhicule motorisé admissible;
• vous êtes un sous-traitant, c’est-à-dire un entrepreneur indépendant, par exemple le propriétaire d’un tracteur semi-remorque, et vous avez conclu un contrat d’une durée de 29 jours ou moins avec un transporteur;
• vous êtes un locataire d’un contrat de location à long terme;
• vous êtes un déménageur qui fait appel à des sous-traitants, à des agents ou à des représentants de services pour des contrats de location ponctuels.
Si vous avez un solde à payer, vous devez joindre votre paiement à votre déclaration. Si le solde est négatif, il représente le montant du remboursement auquel vous avez droit. Lorsque nous recevrons votre déclaration, nous communiquerons avec les provinces ou les États concernés afin de régler les modalités administratives.
Vous devez produire la déclaration, même si vous n’avez pas fait aucun transport durant le trimestre.
Vous devez produire une déclaration pour chacun des trimestres suivants :
• du 1er janvier au 31 mars;
• du 1er avril au 30 juin;
• du 1er juillet au 30 septembre;
• du 1er octobre au 31 décembre.
Vous devez nous transmettre votre déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre.
Si vous omettez de produire vos déclarations ou si vous ne le faites pas dans les délais prescrits, vous vous exposez à payer une pénalité et des intérêts.
Chaque trimestre, vous devez nous fournir, dans votre déclaration, les données suivantes relatives à vos véhicules motorisés admissibles :
• le nombre total de kilomètres parcourus dans chaque province ou État ayant adhéré ou non à l’Entente (vous devez différencier les kilomètres parcourus en utilisant du carburant sur lequel la taxe s’applique de ceux parcourus en utilisant du carburant sur lequel la taxe ne s’applique pas, et ce, pour chaque province ou État, s’il y a lieu);
• le nombre total de litres de carburant (sur lequel la taxe a été payée ou non au moment de l’achat) versés dans les véhicules admissibles pour chaque province ou État ayant adhéré ou non à l’Entente.
Les données inscrites dans les documents officiels (déclarations ou registres, par exemple) doivent être en kilomètres ou en litres. Vous devez donc convertir les données en milles ou en gallons en ces unités de mesure. Les taux de conversion vous sont transmis avec vos déclarations trimestrielles.
Pour plus d’informations contactez-nous au lilia.chiper@gmail.com
