Resumé du budget fédéral

Faits importants du budget fédéral

• À partir du 25 juin 2024, pour les sociétés, les fiducies le taux du gain en capital augmenter de 50 % à 66,66 %.
• Pour les particuliers, ce taux passera également de 50 % à 66,66 % sur les gains en capital excédant 250 000 $ par an, à partir de 25 juin 2024.
• La déduction pour gain en capital sur les actions admissibles de petite entreprise et sur les actions de sociétés agricoles, de pêche admissible augmentera de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ à partir du 25 juin 2024.
• Les entrepreneurs et actifs bénéficieront d’une réduction de moitié du taux du gain en capital (1/3 au lieu de 2/3) lors de la vente d’actions de certaines PME à partir de 2025. Cette réduction est plafonnée à un seuil.  Le seuil sera de 200 000 $ en 2025 et augmentera annuellement pour atteindre 2 M$ en 2034.
• Le taux d’amortissement accéléré pour certains nouveaux projets de logement augmentera de 4 % à 10 %.
• Aussi pour informations brevetées d’une durée limitée ou non, le matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes, ainsi que le matériel électronique universel de traitement de l’information et de logiciels de système, bénéficieront d’un amortissement accéléré de 100 % s’ils sont acquis et mis en service entre le 16 avril 2024 et le 31 décembre 2026.