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Ce relevé doit être produit par toute personne ou société qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Ce relevé doit être transmis au locataire ou au sous-locataire plus tard le 28 Février.
Si vous avez des questions comment remplir ce formulaire, contactez -nous . On peux le completer et envoyer pour vous.
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