Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie et de la région du Nord-du-Québec a présenté l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 19 sur l’encadrement du travail des enfants. Le projet de loi prévoit d’interdire aux employeurs de faire travailler un enfant en en bas de l’âge de 14 ans, sauf avec certains exception. Cette interdiction s’appliquerait dès la sanction du projet de loi. Il prévoit que les enfants assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire-un maximum de 17 heures travaillées par semaine, en période scolaire, dont 10 heures peuvent être effectuées du lundi au vendredi. Cette limite s’appliquerait à partir du 1er septembre 2023.
Interdiction de travailler pour les moins de 14 ans
Rappelons qu’à l’heure actuelle, contrairement à la législation fédérale et à celle d’autres provinces canadiennes, il n’existe pas d’âge minimal pour travailler au Québec. Le travail des enfants de moins de 14 ans n’est subordonné qu’au consentement écrit du parent préalablement à l’embauche (article 84.3 LNT). Le travail doit par ailleurs être proportionné à leurs capacités et ne pas être susceptible de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé (article 84.2 LNT).
Le projet de loi propose de modifier l’article 84.3 LNT pour y ajouter l’interdiction « de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans, sauf dans les cas et aux conditions déterminés par règlement .
Le Règlement sur les normes du travail (le « Règlement ») prévoira des cas d’exception où un enfant de moins de 14 ans sera autorisé à travailler. Parmi les modifications proposées, on retrouve notamment les exceptions suivantes :
l’enfant qui travaille à titre de créateur ou d’interprète dans certains domaines artistiques;
le gardien d’enfant et le livreur de journaux;
l’enfant qui effectue de l’aide aux devoirs;
l’enfant qui travaille dans une entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés lorsqu’il est l’enfant de l’employeur, du conjoint de l’employeur, ou d’un administrateur ou d’un associé lorsque l’employeur est une personne morale ou une société;
l’enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif sportif ou sociale, communautaire, tel qu’une colonie de vacances.
Dans les deux dernières situations, le travail de l’enfant devra être effectué sous la supervision d’un adulte.
Le consentement écrit des parents est nécessaire par un formulaire établi par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Ce formulaire indiquera les principales tâches, le nombre maximal d’heures de travail par semaine et les périodes de disponibilité de l’enfant. Toute modification à l’un de ces paramètres devra faire l’objet d’un nouveau consentement écrit.
Qu’advient-il des travailleurs de moins de 14 ans actuellement à l’emploi?
Dans la mesure où aucune exception ne serait applicable, l’employeur ayant à son emploi un enfant de moins de 14 ans devra lui transmettre un avis écrit de cessation d’emploi au plus tard 30 jours suivant la date de sanction de la loi. La durée de l’avis dépendra de la durée du service continu de l’employé :
3 mois à moins de 1 an : 1 semaine;
1 an à 2 ans : 2 semaines; et
2 ans ou plus : 3 semaines.
L’employeur pourra continuer à lui faire effectuer un travail durant cette période, ou lui verser une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel au moment de la cessation d’emploi.
Limitation du nombre d’heures de travail hebdomadaires pour les enfants de 16 ans et moins
À l’heure actuelle, il est interdit de faire travailler un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire durant les heures de classe (article 84.4 LNT) ainsi que la nuit entre 23 h et 6 h (article 84.6 LNT).
Changements en matière de santé et sécurité
Le projet de loi propose des modifications en matière de santé et de sécurité .
L’employeur aura l’obligation de prendre en compte les risques pouvant affecter plus particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs de 16 ans et moins lors de l’identification et de l’analyse des risques devant être effectuée. Ceux-ci devront être inclus au programme de prévention de l’employeur.
En ce moment, le projet de loi no 19 n’est pas en vigueur. Toutefois, certains secteurs comptant sur les jeunes travailleurs, surtout dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, pourraient être grandement touchés par son adoption éventuelle.
Les employeurs ont donc intérêt à anticiper les actions à poser pour se conformer à leurs nouvelles obligations. Le projet de loi obligerait les employeurs à prendre les actions suivantes :
En cas de non-respect de ces nouvelles règles, les employeurs pourraient s’exposer à des amendes pouvant aller jusqu’à 12 000 $ en cas de récidive.
Nous vous tiendrons donc informés ci cette loi va être adopté
