Modifications sur le norme du travail.

Modifications sur le norme du travail.

Les nouvelles mesures sur le norme de travail ont été adopté en 12 Juin 2018.

Semaines de vacances

Le salarié aura droit à 3 semaines de congés payés après trois années de service auprès du même employeur.

Avant ces mesures l’employée devais accumulé 5 années de service. Le mesure entre en vigeur le 01 Janvier 2019.

Harcèlement psychologique

Les gestes à caractère sexuel sont désormais officiellement inclus dans la définition de harcèlement psychologique. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST est étendu à 2 ans au lieu de 90 jours . Cette mesure entre en vigueur le 12 Juin 2018. L’employeur a l’obligation d’avoir les procudures de harcèlement psychologique en vigueur depuis le 01 Janvier 2019.

Congés en cas de décès d’un proche

Le salarié aura droit à 5 jours de congés, dont 2 jours rémunérés, pas un seul comme avant. Ce mesure entre en vigueur le 01 Janvier 2019.

Paiement par transfert bancaire

L’employeur n’a plus besoin du consentement du salarié pour le payer par transfert bancaire. Ce mesure entre en viguer le 12 Juin 2018

 

 

 

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Author: lilia.chiper

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